Un client ne vous a pas payé. La facture est échue depuis plusieurs semaines, vos relances sont restées lettre morte, et vous vous demandez comment récupérer votre dû, sans nécessairement engager tout de suite les frais d’un avocat.
Bonne nouvelle : certaines actions de recouvrement peuvent être menées par le chef d’entreprise directement, à condition de respecter certaines étapes et un certain formalisme. Cet article a précisément vocation à vous accompagner pas à pas : de la rédaction de la mise en demeure jusqu’à la procédure judiciaire, en vous indiquant clairement ce que vous pouvez faire seul et à quel moment l’intervention d’un avocat devient réellement utile.
Je vous propose ici un guide complet, assorti d’un modèle de mise en demeure que vous devez ensuite adapter à votre situation.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure de payer ? Définition et effets juridiques
La mise en demeure est un acte par lequel le créancier interpelle formellement son débiteur pour lui demander d’exécuter son obligation — en l’occurrence, payer la somme due.
Elle permet notamment :
- Elle fait courir les intérêts moratoires à compter de sa réception, sans que le créancier n’ait à démontrer un préjudice.
- Elle constate officiellement le retard du débiteur, ce qui peut ouvrir droit à des dommages et intérêts.
- Elle constitue un préalable pratique à quasiment toutes les actions judiciaires en recouvrement.
Autrement dit, la mise en demeure est le premier acte du recouvrement.
Comment rédiger une mise en demeure efficace : les 7 mentions indispensables
Aucun formalisme précis n’est imposé par la loi. Ce qui compte, c’est que la lettre contienne une « interpellation suffisante » du débiteur (article 1344 du Code civil). En pratique, une mise en demeure efficace doit comporter les sept éléments suivants :
- Vos coordonnées complètes en tant que créancier : dénomination sociale, adresse, SIRET.
- Les coordonnées précises du débiteur : dénomination sociale ou nom, adresse complète du siège ou du domicile.
- Le rappel du fondement de la créance : contrat signé, prestation exécutée, livraison effectuée, avec la référence de la facture concernée et sa date d’échéance (il convient d’ajouter les pièces pertinentes en pièce jointe).
- Le montant exact réclamé : principal, intérêts éventuellement déjà courus, et — en relation entre professionnels — l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par la loi.
- Un délai raisonnable pour payer : en pratique 8 à 15 jours à compter de la première présentation du courrier.
- La mention explicite « mise en demeure de payer » : cette qualification, bien que non obligatoire, écarte tout doute sur la nature du courrier.
- La menace explicite d’une action judiciaire à défaut de règlement dans le délai imparti.
Comment envoyer la mise en demeure ?
La lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) n’est pas légalement obligatoire, mais elle est indispensable en pratique : elle vous permet de prouver la date de réception du courrier, ce qui est déterminant pour le calcul des intérêts moratoires et pour engager les procédures ultérieures.
Une notification par voie électronique (e-mail avec accusé de réception) peut également valoir mise en demeure, mais reste moins solide en cas de contestation du débiteur sur la date de réception effective.
Cas particulier des créances entre professionnels : les mentions BtoB
Lorsque le débiteur est un professionnel (commerçant, entreprise, artisan), la loi impose des conséquences automatiques du retard de paiement, qu’il est utile de rappeler dans la mise en demeure :
- une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, due de plein droit ;
- des intérêts de retard ;
- le cas échéant, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à 40 euros (sur justification).
Modèle de mise en demeure de payer
Vous devez adapter le modèle ci-dessous en fonction de votre situation. Il s’agit uniquement d’une trame indicative — chaque dossier appelle des adaptations.
[Vos coordonnées complètes — dénomination, adresse, SIRET]
[Ville, date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
À l’attention de [Nom / Dénomination du débiteur] — [Adresse complète]
Objet : Mise en demeure de payer
Madame, Monsieur,
Le [date], je vous ai adressé la facture n° [XXXX] d’un montant de [X] euros TTC, en règlement de [nature de la prestation ou livraison]. Cette facture est échue depuis le [date d’échéance].
Malgré [rappel(s) amiable(s) — préciser la date et le mode d’envoi], cette facture demeure impayée à ce jour.
Par la présente, je vous mets formellement en demeure de me régler la somme de [X] euros dans un délai de [8 à 15 jours] à compter de la première présentation de la présente lettre.
[Si le débiteur est un professionnel — clause à ajouter :] Je vous rappelle qu’en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, à défaut de règlement à l’échéance, sont dus de plein droit une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, ainsi que des intérêts de retard au taux prévu par nos conditions générales de vente ou, à défaut, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points.
À défaut de règlement dans le délai imparti, je me réserve la possibilité d’engager toute action judiciaire nécessaire pour obtenir paiement, ce qui entraînera pour vous des frais supplémentaires (frais de procédure, frais d’huissier, indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile).
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Que faire si la mise en demeure reste sans effet ? Les procédures judiciaires
Si votre débiteur ne réagit pas à la mise en demeure, trois voies procédurales principales s’offrent à vous. Le choix entre ces trois procédures dépend de la nature de la créance, de son montant, et surtout de l’existence ou non d’une contestation sérieuse du débiteur.
1. L’injonction de payer : la procédure rapide et peu coûteuse
L’injonction de payer est la procédure la plus utilisée en pratique. Elle est encadrée par les articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile.
Conditions de recours :
- La créance doit être certaine (son existence n’est pas discutable) ;
- Elle doit être liquide (son montant est déterminé ou déterminable avec précision) ;
- Elle doit être exigible (son échéance est passée) ;
- Elle doit avoir une origine contractuelle ou statutaire (facture impayée, prêt, bail commercial, cotisation, etc.).
Tribunal compétent :
- Le tribunal de commerce pour les créances entre professionnels (commerçants, entreprises commerciales, artisans immatriculés) ;
- Le tribunal judiciaire pour les créances civiles ou lorsque le débiteur est un particulier.
Déroulé de la procédure :
- Dépôt d’une requête au greffe du tribunal compétent, sur formulaire ou par voie dématérialisée.
- Jointes à la requête, les pièces justificatives : bon de commande ou contrat, facture, mise en demeure, preuves d’échanges avec le débiteur.
- Décision du juge, généralement sans audience : le juge accueille la demande et rend une ordonnance d’injonction de payer, ou la rejette (partiellement ou totalement) si les conditions ne lui semblent pas remplies.
- Signification de l’ordonnance au débiteur par commissaire de justice (anciennement huissier de justice), dans un délai de 3 mois à compter de la décision.
- Délai d’opposition du débiteur : un mois à compter de la signification.
- En l’absence d’opposition, l’ordonnance devient exécutoire et vaut titre exécutoire — vous pouvez alors procéder aux voies d’exécution (saisies).
- Si le débiteur fait opposition, l’affaire est renvoyée à une audience contradictoire, comme une procédure au fond classique.
Représentation par avocat obligatoire ?
Non, pas au stade du dépôt de la requête. La procédure est volontairement accessible au justiciable sans avocat. En revanche, si le débiteur fait opposition et que la créance dépasse 10 000 € devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce, la représentation par avocat devient obligatoire pour la suite du contentieux.
2. Le référé-provision : rapide, adapté aux créances non contestables
Le référé-provision, prévu à l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, permet d’obtenir rapidement une provision (c’est-à-dire une avance sur ce qui vous est dû) lorsque l’existence de la créance n’est « pas sérieusement contestable ».
Avantages :
- Rapidité : l’audience intervient généralement dans un délai de quelques semaines à quelques mois.
- Efficacité : la décision est exécutoire immédiatement, malgré les éventuels recours.
- Souplesse : le juge peut accorder la totalité ou une partie de la somme réclamée.
Limites à connaître :
- Si le débiteur soulève une contestation sérieuse, le juge peut refuser d’accorder la provision et renvoyer au fond.
- Le référé-provision ne juge pas au fond — le débiteur peut théoriquement engager par la suite une action pour discuter la créance. En pratique, c’est rare, mais l’hypothèse existe.
- Si une procédure collective s’ouvre entre-temps à l’égard du débiteur, l’action en référé-provision devient irrecevable et vous devrez déclarer votre créance selon la procédure spécifique.
La procédure étant complexe, il est recommandé d’avoir recours aux services d’un avocat.
3. L’assignation au fond : la procédure classique en cas de contestation
Lorsque la créance est contestée sérieusement par le débiteur — par exemple parce qu’il conteste avoir commandé la prestation, ou en conteste la conformité — la voie de l’injonction de payer ou du référé-provision n’est plus adaptée.
Il faut alors engager une assignation au fond, c’est-à-dire une action classique devant le tribunal compétent. Cette procédure est plus longue (12 à 18 mois en moyenne avant d’obtenir une décision), mais elle aboutit à un jugement définitif tranchant l’ensemble du litige.
Elle nécessite le plus souvent le recours à un avocat.
Quand l’intervention de l’avocat devient-elle indispensable ?
Beaucoup de dossiers de recouvrement peuvent être menés par le chef d’entreprise seul, jusqu’à un certain point. Il est cependant des situations où l’accompagnement d’un avocat n’est plus une simple option, mais devient stratégique voire obligatoire :
1. Lorsque la créance dépasse 10 000 € devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce
La représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce lorsque le montant en litige excède ce seuil, sauf exceptions limitativement énumérées. Il n’y a pas d’échappatoire : vous ne pouvez pas plaider vous-même.
2. Lorsque la créance est contestée par le débiteur
Dès qu’il existe une discussion sérieuse sur l’existence, le montant, ou la nature de la créance, un avocat vous permet de construire une argumentation juridique solide, d’anticiper les moyens de défense adverses, et de choisir la stratégie procédurale la plus efficace.
3. Lorsque le débiteur risque d’organiser son insolvabilité
Si vous suspectez votre débiteur de préparer sa disparition financière (transferts d’actifs, cession suspecte), une saisie conservatoire — qui nécessite l’intervention d’un avocat — peut geler ses biens pendant la procédure et préserver vos chances de recouvrement effectif.
4. Lorsque le débiteur est déjà en procédure collective
Si votre débiteur est placé en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, la stratégie change entièrement. Vous devez impérativement déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, faute de quoi votre créance est éteinte.
5. Après le jugement, pour les voies d’exécution
Obtenir un jugement de condamnation n’est parfois que la moitié du travail. Encore faut-il recouvrer effectivement les sommes dues. Un avocat coordonne avec le commissaire de justice pour identifier les biens saisissables (comptes bancaires, salaires, parts sociales, immobilier) et engager les voies d’exécution appropriées : saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, ou saisie des rémunérations.
Attention aux délais de prescription
La prescription est le délai au-delà duquel votre créance est éteinte : vous ne pouvez plus la réclamer en justice, même si elle est parfaitement justifiée.
- Les créances civiles se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
- Les créances d’un professionnel contre un consommateur : le délai est réduit à 2 ans (article L. 218-2 du Code de la consommation). Sont concernées toutes les factures émises par une entreprise à destination d’un particulier pour des biens ou des services : artisans, professions libérales, commerçants, prestataires de services aux particuliers.
- Les créances commerciales entre professionnels se prescrivent par 5 ans (article L.110-4 du Code de commerce).
- Certains cas particuliers connaissent des délais spécifiques (loyers, honoraires d’avocats, factures d’électricité et de gaz vis-à-vis des consommateurs — 2 ans, etc.).
Une mise en demeure ne suffit pas à interrompre la prescription. Seuls une reconnaissance de dette écrite du débiteur (article 2240 du Code civil) ou l’engagement d’une action judiciaire ont cet effet.
Il est donc essentiel de ne pas laisser filer le temps.
Foire aux questions
Puis-je envoyer une mise en demeure par simple courriel ?
La loi n’impose aucun formalisme précis. Un courriel peut donc valablement constituer une mise en demeure.
En pratique cependant, la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) reste très fortement conseillée : elle vous permet de prouver de manière incontestable la date de réception du courrier, ce qui est essentiel pour le calcul des intérêts moratoires et pour toute procédure ultérieure.
Est-il obligatoire de mentionner l’article 1344 du Code civil ?
Non. La loi exige simplement une « interpellation suffisante ». Ce qui compte, c’est le contenu du courrier : identifier clairement la créance, le montant, le délai imparti, et signaler votre intention d’engager une action à défaut. La mention de l’article n’apporte rien juridiquement.
Combien de temps faut-il attendre entre la mise en demeure et une action judiciaire ?
Le délai raisonnable est généralement de 8 à 15 jours à compter de la réception du courrier. Ce délai peut être plus court si vous justifiez d’une urgence particulière, ou plus long si le débiteur négocie de bonne foi un échelonnement. Rien n’interdit de laisser passer plusieurs semaines, tant que la prescription n’est pas menacée.
Puis-je faire une injonction de payer contre un particulier ?
Oui, dans les mêmes conditions que contre un professionnel. Le tribunal judiciaire sera compétent.
Le débiteur peut-il refuser de payer les intérêts moratoires ?
Non. Ces intérêts courent de plein droit à compter de la mise en demeure (article 1231-6 du Code civil), sans que le créancier ait à démontrer un préjudice particulier.
Que faire si mon débiteur semble insolvable ?
Trois options principales : (1) engager tout de même une procédure pour obtenir un titre exécutoire — sa situation peut évoluer et un jugement se prescrit par dix ans ; (2) négocier un accord amiable de paiement échelonné et le formaliser par écrit ; (3) intégrer la créance comme perte comptable et l’imputer sur le résultat fiscal, à condition de pouvoir démontrer les diligences accomplies pour tenter de recouvrer.
Ce qu’il faut retenir
Récupérer une créance impayée suit une logique en cascade : mise en demeure d’abord, injonction de payer ou référé-provision ensuite si la créance est simple et non contestée, assignation au fond en dernier recours pour les dossiers complexes ou disputés.
La plupart des dossiers se règlent avant l’assignation. Ce que vous pouvez faire seul : la mise en demeure et le dépôt d’une requête en injonction de payer pour des créances simples et non contestées, en particulier devant le tribunal de commerce.
Ce pour quoi mon intervention devient réellement utile : dossiers contestés, montants supérieurs à 10 000 €, débiteurs à risque d’insolvabilité, débiteurs en procédure collective, et — de manière souvent négligée — la phase d’exécution après jugement, où la stratégie fait toute la différence entre un titre exécutoire dans un tiroir et un recouvrement effectif.
Pour aller plus loin
Cet article relève de mon axe d'expertise Recouvrement de créances. Pour échanger sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous pour un premier échange gratuit de 20 minutes, en visio ou par téléphone.
