Votre client ne vous paie plus depuis plusieurs mois et,avec l’aide de votre avocat, vous l’avez assigné en justice.
Vous venez toutefois d’apprendre que celui-ci a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire devant le tribunal.
Quels sont alors les réflexes à avoir ? Quelles sont les conséquences pour votre action en justice ?
Les effets immédiats du jugement d’ouverture
Dès l’ouverture du redressement judiciaire, le jugement entraîne notamment :
- l’interdiction et l’arrêt des poursuites individuelles des créanciers lorsque la créance est antérieure au jugement d’ouverture (article L.622-21 du Code de commerce);
- l’interruption des instances en cours.
Il convient toutefois de distinguer deux hypothèses.
Cas n°1 : vous avez introduit une instance au fond
Si vous avez introduit une instance au fond visant à obtenir une décision définitive sur l’existence et le montant de la créance, celle-ci est interrompue.
Cette interruption dure le temps pour le créancier de déclarer sa créance au mandataire judiciaire désigné dans la procédure de redressement judiciaire.
Cas n°2 : vous avez introduit une procédure en référé-provision
Si vous avez introduit, par souci de rapidité, une instance en référé-provision, la situation est différente.
Dans ce cas, le juge déclarera l’action irrecevable en raison de l’ouverture de la procédure collective.
En pratique, cela signifie un retour à la case départ (Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-17.279).
Dans tous les cas : toujours déclarer sa créance
Dans les deux situations, il est impératif de déclarer sa créance au mandataire judiciaire.
Le créancier dispose d’un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC pour effectuer cette déclaration.
La déclaration de créance doit mentionner :
- le montant de la créance en principal ;
- les intérêts éventuels.
Il est important de déclarer le montant maximal susceptible d’être réclamé, sur la base d’une évaluation.
Cette évaluation pourra ensuite être confirmée ou réduite jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance, mais elle ne pourra plus être augmentée après l’expiration du délai de déclaration (articles L.622-24 et L.631-14 du Code de commerce).
La déclaration peut être effectuée :
- soit en ligne sur le site du mandataire judiciaire (en veillant à obtenir un récépissé) ;
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au mandataire judiciaire.
Si la créance fait déjà l’objet d’un litige (assignation au fond), il convient d’indiquer la juridiction saisie.
Cas n°1 : vous avez assigné au fond
Une fois la déclaration de créance effectuée, l’instance peut être reprise.
Deux adaptations sont alors nécessaires :
- les organes de la procédure collective doivent être appelés à la cause (mandataire judiciaire et, le cas échéant, administrateur judiciaire) ;
- les demandes doivent être modifiées : il n’est plus possible de solliciter la condamnation au paiement d’une somme d’argent.
Le juge pourra uniquement :
- constater l’existence de la créance,
- en fixer le montant sans prononcer de condamnation à paiement.
Cas n°2 : vous avez assigné en référé
Dans ce cas, la procédure engagée ne peut pas se poursuivre.
Après avoir déclaré votre créance, le débiteur ou le mandataire judiciaire peuvent contester le montant déclaré.
Vous disposez alors d’un délai de trente jours pour répondre, à compter de la première présentation du courrier recommandé.
Il est essentiel de pouvoir justifier de l’envoi de votre réponse.
Il est donc recommandé de répondre également par courrier recommandé avec accusé de réception.
À défaut de réponse dans ce délai :
1/ vous ne pourrez pas être convoqué devant le juge-commissaire (chargé notamment de l’admission des créances) pour être entendu sur votre créance (article R.624-4du Code de commerce) ;
2/ vous ne pourrez plus contester la proposition d’admission (pour un montant réduit) ou de rejet faite par le mandataire judiciaire (article L.622-27 du Code de commerce).
Et après ?
Vous avez respecté toutes les étapes.
Votre créance a été admise en totalité.
Savez-vous que vous pouvez demander au juge-commissaire d’être nommé contrôleur ?
Cette fonction permet d’être mieux informé du déroulement de la procédure et d’intervenir dans l’intérêt collectif des créanciers en cas de carence des organes de la procédure.
La demande de nomination se fait par déclaration adressée au greffe, à l’attention du juge-commissaire.
Jusqu’à cinq contrôleurs peuvent être désignés parmi les créanciers qui en font la demande.
La fonction de contrôleur est exercée gratuitement et est réservée aux créanciers ayant déclaré leur créance.
Le contrôleur peut notamment :
- assister le mandataire judiciaire dans ses fonctions ;
- assister le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise ;
- bénéficier d’un droit général d’information sur le déroulement de la procédure dont ne disposent pas les autres créanciers.
À ce titre, il est notamment informé :
- des propositions de règlement des dettes ;
- du rapport de l’administrateur judiciaire ;
- des offres de reprise et de leur contenu.
Il peut également :
- assister aux opérations de vérification des créances ;
- agir dans l’intérêt collectif des créanciers en cas de carence du mandataire judiciaire.
Les fonctions de contrôleur peuvent être exercées avec l’assistance d’un avocat.
