En 2023, le nombre d’ouvertures de procédures collectives a augmenté de 35 % par rapport à l’année précédente.
65 % de ces demandes concernent l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, 32 % une procédure de redressement judiciaire et seulement 3 % concernent l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
Les procédures de conciliation et de mandat ad hoc sont encore peu connues par les dirigeants d’entreprise en difficulté alors qu’elles permettent le plus souvent à la société de trouver une solution viable sur le long terme.
Il est important pour le dirigeant de savoir anticiper les signaux faibles de son entreprise et d’y faire face dès que possible.
L’avocat reste bien souvent un acteur essentiel pour sauvegarder les intérêts de l’entreprise.
Identifier les premiers signes de difficulté
Le dirigeant est dans l’obligation de demander, dans un délai de 45 jours, l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire lorsque sa société est en état de cessation des paiements.
L’état de cessation des paiements est défini par l’article L 631-1 du Code de commerce comme l’impossibilité pour l’entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Le dirigeant est concrètement dans l’impossibilité de régler ses dettes grâce à sa trésorerie ou son autorisation de découvert.
Afin d’éviter de se retrouver dans cette situation, il est conseillé au dirigeant d’entreprise de rester attentif aux premiers signes de difficultés et d’agir sans attendre afin de trouver une solution pérenne pour sa société.
Les premiers signes sont multiples mais peuvent notamment être :
• Un retard de paiement fournisseurs
• Un décalage de trésorerie
• Un refus ou une réduction des concours bancaires ;
• Une perte d’exploitation persistante ;
• Un allongement des délais de paiement des clients ou encore,
• Une multiplication des incidents de paiements
De l’importance de négocier rapidement avec ses créanciers et de saisir éventuellement la CCSF
Il est conseillé de ne pas tarder à négocier avec ses créanciers un éventuel étalement de la dette afin de pouvoir reconstituer sa trésorerie dans les plus brefs délais.
Lorsque la quasi-intégralité des dettes de la société repose sur des dettes fiscales et sociales, il est possible de saisir la Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (ci-après la « CCSF »).
La CCSF est une instance administrative composée de plusieurs représentants des administrations publiques. Cette commission aide les entreprises ou indépendants qui rencontrent des difficultés à payer leurs dettes fiscales et sociales.
Un dossier doit être déposé par l’entreprise afin que la demande d’échéancier du paiement de l’ensemble des dettes sociales et fiscales soit étudiée par la Commission.
Saisir la CCSF permet de demander un plan de paiement échelonné et parfois une remise partielle de dettes afin de faciliter le redressement de la situation financière.
Si le dossier est accepté, toutes les administrations concernées doivent respecter le plan proposé, permettant à la société de reconstituer plus facilement sa trésorerie et d’éviter des poursuites par les créanciers publics (impôts, URSSAF…).
Une négociation efficace passe le plus souvent par l’intervention d’un avocat.
Le Cabinet SJG Avocat peut faire le nécessaire pour le dépôt et le suivit de votre dossier auprès de la CCSF.
Les procédures préventives concrètement ça consiste en quoi ?
Les procédures préventives sont des procédures amiables mises en place avant que la société ne se retrouve en état de cessation des paiements. Elles permettent d’encadrer les négociations avec les créanciers et de trouver des solutions durables pour l’entreprise.
Il convient de distinguer la procédure de conciliation du mandat ad hoc :
La procédure de conciliation est un dispositif confidentiel et amiable qui permet à une entreprise qui rencontre des difficultés juridiques, économiques ou financières, mais qui n’est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours, de négocier avec ses principaux créanciers.
Avec l’aide d’un conciliateur désigné par le tribunal, la société essaie de trouver un accord avec certains de ses créanciers pour surmonter ses difficultés. La durée de la mission du conciliateur est de cinq mois maximum.
Le mandat ad hoc est aussi une procédure confidentielle de prévention : le dirigeant d’une entreprise, en difficulté mais pas nécessairement financière, saisit le tribunal pour qu’il désigne un mandataire ad hoc chargé de l’aider ponctuellement, souvent pour négocier avec des partenaires ou résoudre un conflit, sans conditions strictes sur la nature ou le degré des difficultés.
L’étendue de la mission du mandataire ad hoc est fixée par le juge et aucune durée maximale n’est imposée par la loi.
Quel est l’intérêt d’une procédure de sauvegarde ?
Enfin la sauvegarde est une procédure judiciaire ouverte sur demande d’une entreprise qui n’est pas en état de cessation des paiements mais qui se trouve face à des difficultés qu’elle ne peut pas surmonter seule ; elle vise à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et le règlement des dettes, sous la protection et le contrôle du tribunal.
Cette procédure n’est pas confidentielle.
Quand est-il nécessaire d’envisager le redressement judiciaire ?
Si la société est en état de cessation des paiements, le dirigeant de la société doit déposer une déclaration de cessation des paiements dans un délai de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements.
L’objectif du redressement judiciaire est similaire à celui de la sauvegarde. Il permet la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et le règlement des dettes, sous la protection et le contrôle du tribunal.
Le redressement judiciaire permet également, lorsque cela est nécessaire, la vente de tout ou partie de l’activité de la société.
En l’absence de possibilité pour la société de poursuivre ou de vendre son activité, la procédure de redressement judiciaire sera convertie en procédure de liquidation judiciaire.
Le Cabinet SJG AVOCAT, formé en négociation et en droit des entreprises en difficulté, reste votre interlocuteur privilégié pour trouver une solution pérenne et adaptée pour votre entreprise après une analyse approfondie de la situation dans laquelle cette dernière se trouve.
