Conflits entre associés : sortir du blocage.

Société du secteur de la tech dont un associé fondateur détenait 50 % du capital — en partie en direct, en partie via sa holding personnelle, dont il était l’unique actionnaire et président. À son décès, ces 50 % ont été transmis à ses héritiers. Les associés restants, toujours actifs dans le développement de la société, souhaitaient préserver leur projet entrepreneurial sans subir l’arrivée d’associés non choisis.

Audit de la situation (structure capitalistique directe et indirecte, contraintes successorales, marges des statuts) ; négociation amiable longue avec les héritiers dans une approche raisonnée (modalités, valorisation, calendrier) ; choix du montage technique : réduction de capital avec annulation des actions, plutôt qu’un rachat par les associés restants ou par la société — solution qui préservait l’équilibre patrimonial des héritiers tout en simplifiant la recomposition du capital.

Sortie complète des héritiers et recomposition du capital exclusivement entre les associés actifs, dans le respect des intérêts de chacun. Le projet entrepreneurial a pu se poursuivre sans rupture, avec un actionnariat resserré et choisi.

Société dont le président ne répondait plus à son actionnaire et utilisait les fonds sociaux à des fins personnelles, tout en cessant de répondre aux clients de la société. Privé de toute information, sans levier amiable pour faire cesser ces agissements et confronté au risque d’une dégradation rapide de la situation, l’actionnaire a sollicité le cabinet pour intervenir d’urgence.

Action en référé : assignation en nomination d’un administrateur provisoire afin de placer la société sous la protection d’un tiers neutre ; choix et proposition au juge d’un administrateur de confiance reconnu pour la rigueur de ses interventions. Obtention de la mesure : nomination par le juge de l’administrateur proposé, dessaisissant de fait le président de ses fonctions. À l’issue de ses travaux, l’administrateur a constaté que la société se trouvait en état de cessation des paiements et a procédé au dépôt d’une déclaration aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire.

Société protégée des agissements de son dirigeant et placée sous contrôle judiciaire, puis liquidation judiciaire ouverte sur la base d’un constat objectif. L’actionnaire a vu ses inquiétudes prises au sérieux par le tribunal et a été déchargé d’une situation devenue ingérable, dans un cadre légal et transparent.