Les dettes de votre société s’accumulent sans possibilité de pouvoir les régler à court terme.
Vous envisagez de placer votre société en redressement judiciaire mais ne savez pas exactement quelles en sont les conséquences.
Il convient de détailler les différents points à connaître sur cette procédure :
Quels sont les effets immédiats de l’ouverture du redressement judiciaire ?
Lors de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le tribunal peut nommer un administrateur judiciaire et nomme systématiquement un juge-commissaire et un mandataire judiciaire.
L’administrateur judiciaire peut, en fonction de sa mission, assister le dirigeant dans ses décisions, ou gérer lui-même tout ou partie de l’entreprise.
Le mandataire judiciaire est quant à lui chargé de représenter les intérêts des créanciers de la société tout au long de la procédure et d’établir l’état des créances.
L’ouverture de la procédure suspend toute possibilité de poursuites individuelles des créanciers :
Les sommes dues par la société à ses créanciers avant l’ouverture de cette procédure de redressement judiciaire ne peuvent plus être payées.
Ainsi en cas de prêt bancaire en cours, ce dernier n’a pas à être remboursé par votre société tant que la procédure de redressement judiciaire perdure.
Seules les dettes postérieures utiles à la procédure doivent être réglées à échéance.
L’activité de la société se poursuit quant à elle normalement.
L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire fait l’objet d’une mesure de publicité et est mentionnée au registre du commerce et des sociétés.
Quelles sont les conséquences concrètes en termes de gestion de la société et de relation avec vos salariés, créanciers et partenaires ?
Sur la période d’observation :
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire donne lieu à un certain nombre de changements pour la société et pour le dirigeant.
La société bénéficie d’une période d’observation de six mois (renouvelable pour une même période à la demande des organes de la procédure et pour une seconde fois en cas d’accord du ministère public).
Cette période d’observation est une phase essentielle pendant laquelle l’activité de la société continue sous le contrôle du tribunal afin que ce dernier puisse connaître la situation économique, sociale et financière de la société.
Une première audience d’étape est effectuée deux mois après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire afin de constater à court terme si l’ouverture de la procédure a pu avoir un effet positif sur la trésorerie de la société.
Sur le rôle de l’administrateur judiciaire :
En cas de nomination d’un administrateur judiciaire, la gestion de la société est, le plus souvent, assurée conjointement entre le dirigeant et ce dernier.
L’administrateur judiciaire est notamment chargé :
- D’assurer la gestion courante de l’entreprise pendant la durée de la période d’observation ;
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour la conservation des droits de l’entreprise contre ses débiteurs ;
- Exiger la continuité des contrats en cours ou y mettre un terme ;
- Demander l’autorisation au juge-commissaire pour procéder à des licenciements pendant la période d’observation ;
- Intervenir conjointement avec le dirigeant sur le fonctionnement des comptes bancaires, ce qui implique la double signature ;
- De rédiger le bilan économique et social de l’entreprise ;
- D’élaborer avec le dirigeant de l’entreprise le projet de plan de redressement ou demander l’éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire lorsque la société n’est pas en mesure de présenter un plan de continuation ou de cession.
Sur les conséquences pour les salariés :
Pour les salariés, tout salaire qui leur est dû avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire est réglé par l’AGS si l’employeur ne dispose pas des fonds disponibles pour le régler.
Son emploi est par principe maintenu pendant le temps de la procédure à moins qu’un licenciement économique soit nécessaire pour permettre à l’activité de la société de perdurer. Il est possible pour l’administrateur judiciaire de procéder à son licenciement avec l’accord du juge-commissaire.
Un représentant des salariés peut être nommé dans les 10 jours de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Son rôle :
- Intervenir dans la procédure de vérification des créances ;
- Assister ou représenter un salarié devant les juridictions prud’homales ;
- Est informé de toute offre de reprise de l’entreprise.
Sur les conséquences pour les partenaires et prestataires :
Dès l’ouverture du redressement judiciaire, les partenaires, fournisseurs et prestataires ne peuvent plus engager ou poursuivre des actions individuelles contre la société pour obtenir le paiement de créances antérieures au jugement d’ouverture.
Cette suspension est d’ordre public. Elle permet notamment de préserver l’égalité entre les créanciers et la continuité de l’activité de l’entreprise.
Les créanciers de la société doivent, en cas de créances antérieures à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, déclarer leur créance au mandataire judiciaire dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture.
Les contrats en cours ne sont pas annulés automatiquement. Leur résiliation ne peut pas résulter simplement de l’ouverture de la procédure, même si une clause du contrat le prévoit.
Seul l’administrateur judiciaire (ou le débiteur avec l’avis du mandataire judiciaire si aucun administrateur n’a été désigné) décide de poursuivre ou non ces contrats.
Le cocontractant doit continuer à remplir ses obligations, mais s’il n’est pas payé pour les prestations réalisées après la décision de poursuite, le contrat peut être résilié.
Quelles perspectives offre le redressement judiciaire ?
Le placement de la société en redressement judiciaire lui permet d’établir pendant la période d’observation soit un plan de continuation soit un plan de cession en fonction de la trésorerie et des objectifs poursuivis par la société.
En cas d’impossibilité pour la société de continuer ou de céder tout ou partie de son activité la société est placée en liquidation judiciaire.
Sur le plan de continuation
Le plan de continuation permet la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Ce plan est arrêté par jugement, à l’issue d’une période d’observation, si une possibilité sérieuse de redressement existe.
Le plan de continuation permet notamment à la société d’échelonner le paiement de ses dettes antérieures à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire sur une périodequi est généralement de 10 ans.
L’entreprise en difficulté reste maître de ses biens et continue à les gérer, sous réserve des mesures prévues par le plan.
Sur le plan de cession
Le plan de cession est une autre solution que peut adopter le tribunal dans le cadre d’un redressement judiciaire.
Le plan de cession permet de céder totalement ou partiellement l’entreprise. Cette cession est ordonnée par le tribunal à la demande de l’administrateur judiciaire si aucun autre plan n’est viable ou proposé.
Le repreneur choisi par le tribunal est celui qui présente les meilleures conditions pour les trois points suivants :
- assurer le maintien de l’emploi ;
- le paiement des créanciers et ;
- la pérennité de l’activité.
Le plan de cession est subsidiaire par rapport au plan de continuation et n’est le plus souvent proposé que lorsque le redressement par voie de continuation est impossible.
A retenir :
Le redressement judiciaire est souvent la mesure de la dernière chance pour permettre à votre société de trouver une solution pour le maintien de l’emploi et de l’activité de la société.
L’intervention d’un Conseil juridique tout au long de la procédure de redressement judiciaire vous permet d’optimiser vos chances de pouvoir envisager un scénario de sortie favorable pour votre entreprise.
