Avocat entreprises en difficulté à Paris

Signature du cabinet

L'approche 360° du cabinet

Votre entreprise est en difficulté : j'interviens à la fois sur l'ensemble des problématiques et procédures que peut rencontrer votre entreprise, mais également sur vos propres problématiques liées à votre statut de dirigeant de la société.

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Pour votre société

Préserver l'activité, restructurer la dette, maintenir les emplois quand c'est possible. À chaque stade, la procédure adaptée :

Mandat ad hoc et conciliation : prévention amiable, confidentielle

Sauvegarde : restructurer en restant aux commandes

Redressement judiciaire : réorganiser sous contrôle

Liquidation judiciaire : sortir dans les meilleures conditions possibles

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Pour vous, dirigeant

Anticiper les risques personnels avant qu'ils ne se réalisent :

Caution bancaire : négocier, contester, prévenir l'appel

Responsabilité civile : insuffisance d'actif, faute de gestion

Rebond : préparer la suite, qu'il s'agisse d'un nouveau projet ou de l'extinction

Quelle procédure pour quelle situation ?

Procédure 01 · Préventif

Mandat ad hoc

Ce que c'est

Procédure préventive 100 % confidentielle. Le tribunal désigne un mandataire qui aide à négocier avec les créanciers. Aucune publicité, le dirigeant garde toute la main sur la gestion.

Pour qui

Un dirigeant qui anticipe une difficulté de trésorerie ou un litige avec un créancier important, mais dont l'entreprise n'est pas encore en cessation de paiements.

Ce que ça donne

Un protocole d'accord négocié avec les créanciers, qui rétablit l'équilibre sans aucune procédure publique.

Procédure 02 · Préventif

Conciliation

Ce que c'est

Procédure préventive également confidentielle, plus structurée que le mandat ad hoc. L'accord obtenu peut être homologué par le tribunal pour le rendre opposable à tous.

Pour qui

Un dirigeant en difficulté plus avancée, mais pas en cessation de paiements (ou y étant entré depuis moins de 45 jours).

Ce que ça donne

Un accord avec les principaux créanciers, des délais de paiement, et la sécurisation juridique des financements obtenus pendant la procédure.

Procédure 03 · Curatif

Sauvegarde

Ce que c'est

Procédure judiciaire publique, ouverte uniquement à la demande du dirigeant. L'entreprise reste sous son contrôle pendant toute la procédure.

Pour qui

Un dirigeant qui anticipe des difficultés insurmontables seul, mais dont l'entreprise n'est pas encore en cessation de paiements.

Ce que ça donne

Un gel immédiat des dettes, une période d'observation, et l'élaboration d'un plan de sauvegarde étalé sur 10 ans maximum.

Procédure 04 · Curatif

Redressement judiciaire

Ce que c'est

Procédure judiciaire publique ouverte quand l'entreprise est en cessation de paiements mais que son redressement reste possible. Un administrateur judiciaire peut être désigné pour assister ou remplacer le dirigeant.

Pour qui

Un dirigeant dont l'entreprise est en cessation de paiements (ou y entre) mais dont la continuité reste envisageable.

Ce que ça donne

Une période d'observation, puis l'élaboration d'un plan de continuation ou de cession, avec la possibilité d'une reprise interne ou externe.

Procédure 05 · Terminal

Liquidation judiciaire

Ce que c'est

Procédure judiciaire publique ouverte quand le redressement est manifestement impossible. L'entreprise cesse son activité, ses actifs sont vendus pour désintéresser les créanciers.

Pour qui

Un dirigeant dont l'entreprise est en cessation de paiements et dont le redressement n'est pas réaliste.

Ce que ça donne

La cessation d'activité, la liquidation des actifs, et la préparation du rebond du dirigeant, en limitant autant que possible ses conséquences personnelles.

Méthode

Accompagnement tout au long de la procédure

De l'ouverture à la clôture

Audit et préparation

Audit complet de votre situation : difficultés rencontrées, options encore disponibles, niveau d'urgence. Sur cette base, nous choisissons ensemble la procédure adaptée. Si nécessaire, j'organise une réunion avec votre expert-comptable pour valider les éléments chiffrés et coordonner la stratégie.

Ouverture de la procédure

Forfait

Rédaction et dépôt des documents, audience d'ouverture, premiers rendez-vous avec l'administrateur judiciaire (s'il est nommé) et le mandataire judiciaire, nomination du représentant des salariés si nécessaire.

Cette ouverture fait l'objet d'un forfait convenu avec vous en amont.

Suivi de la procédure

Taux horaire

Une fois la procédure ouverte, je vous assiste sur toute la suite : période d'observation, vérification des créances, rédaction du plan de continuation ou de cession le cas échéant.

Volume variable selon la complexité du dossier — facturation au taux horaire, avec un point de facturation régulier pour garder la maîtrise du budget.

En parallèle

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Contentieux liés à la procédure

En parallèle de la procédure, je vous accompagne aussi sur les contentieux qui peuvent surgir autour de votre dossier : litige avec le bailleur commercial, problématique liée à votre caution personnelle, recouvrement de créances dues à l'entreprise. Ces dossiers connexes sont traités en cohérence avec la procédure principale.

Voir mes honoraires →

Exemples d'accompagnement

Trois dossiers traités

Entreprises en difficulté

Sortie de redressement avec plan progressif

Contexte

Petite salle de sport (4 salariés) confrontée à une trésorerie tendue, un refus de prêt bancaire, et la double mise en cause de ses contrats : résiliation imminente du contrat de location d'équipements et assignation en résiliation du bail commercial.

Intervention

Audit complet et orientation vers une procédure de redressement judiciaire. En amont : restitution du contrat d'équipements et négociation d'un nouveau prestataire pour un coût divisé par deux. À l'ouverture : plaidoyer pour la non-désignation d'un administrateur judiciaire. Pendant la procédure : suspension de l'action du bailleur, accompagnement aux audiences, négociation transactionnelle — créance ramenée de 180 K€ à 90 K€.

Résultat

Période d'observation d'un an, sortie effective de la procédure. Plan de continuation homologué sur 10 ans, avec un échéancier progressif adapté à la capacité de remboursement de l'entreprise.

Entreprises en difficulté

Liquidation judiciaire sans poursuite du dirigeant

Contexte

Auto-école dirigée depuis plus de dix ans par la même personne, avec une unique salariée placée en arrêt de longue durée. Le dirigeant assumait seul la charge de deux postes, sans parvenir à se verser de rémunération. Il était par ailleurs engagé personnellement, aux côtés de sa société, sur le bail commercial.

Intervention

Audit complet et orientation vers une procédure de liquidation judiciaire. En amont : négociation avec le bailleur pour obtenir la restitution amiable des clés. Pendant la procédure : accompagnement du dirigeant à l'audience d'ouverture et lors des rendez-vous avec le mandataire judiciaire, vérification de l'absence de griefs de gestion.

Résultat

Clôture de la liquidation en moins d'un an, sans action engagée à l'encontre du dirigeant. Libéré de la procédure et de la pression de l'exploitation, il a pu rebondir rapidement vers une nouvelle activité.

Entreprises en difficulté

Faillite personnelle écartée après liquidation

Contexte

Restaurant placé en liquidation judiciaire après plusieurs années de dettes accumulées. Le dirigeant a été assigné en faillite personnelle pour une durée de quatre ans, sur assignation du procureur de la République, en raison de plusieurs fautes alléguées : absence de comptabilité, poursuite de l'activité à des fins personnelles et augmentation du passif pendant la période suspecte.

Intervention

Défense du dirigeant face à l'action en sanction personnelle. Travail préparatoire : reprise exhaustive du dossier, analyse de chacun des griefs articulés par le parquet. À l'audience : conclusions écrites détaillées et plaidoirie reprenant chaque allégation pour la mettre à mal.

Résultat

Aucune sanction personnelle prononcée à l'encontre du dirigeant. Le tribunal n'a retenu ni la faillite personnelle, ni mesure équivalente.

Les exemples présentés sont anonymisés et synthétisés à partir de dossiers traités par le cabinet. Ils ne préjugent en rien du résultat de votre situation, qui dépend de circonstances qui lui sont propres.

Qui vous accompagne

Une avocate dédiée aux entreprises en difficulté

Maître Sandrine JANIN-GADOUX

Avocate au barreau de Paris depuis 2016, j'ai consacré mon mémoire de fin d'études au droit des entreprises en difficulté et y ai exercé pendant neuf années en cabinets d'affaires parisiens reconnus dans la matière. Cette matière exige rigueur, anticipation et capacité à articuler droit et stratégie d'entreprise — c'est ce que je mets aujourd'hui au service des dirigeants qui me consultent.

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