Le dépôt de bilan ou déclaration de cessation des paiements est un acte à déposer au greffe permettant de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en fonction de l’importance des difficultés financières rencontrées par la société.
En fonction de la procédure choisie, le dirigeant peut encourir différents risques.
Votre société est en mesure de faire face aux difficultés rencontrées malgré l’état de cessation des paiements : vous avez donc demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire permettant ainsi à la société de continuer son activité.
Si au contraire votre société n’est pas en mesure de faire face à ses dettes, il convient de demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
En fonction de l’option choisie entre les deux procédures, vos risques, en tant que dirigeant, varient.
Risques communs aux deux procédures pour le dirigeant :
Risque spécifique : Gérant majoritaire de SARL : attention à vos cotisations URSSAF
Si vous êtes gérant majoritaire ou associé unique de votre SARL, vous êtes redevable personnellement des cotisations URSSAF dues en votre qualité de gérant.
S’il est possible pour votre société de les prendre en charge lorsque cette dernière est in bonis, tout impayé au moment de l’ouverture de la procédure de redressement ou liquidation judiciaire peut vous être demandé par l’Urssaf.
Sanction civile - faillite personnelle ou interdiction de gérer
La faillite personnelle est une sanction civile « disciplinaire » prononcée par le tribunal contre un dirigeant lorsque certains comportements graves sont constatés dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (articles L.653-3 à L653-8 du Code de commerce) :
Ces faits peuvent être notamment le fait d’avoir :
- disposé des biens de la société comme des siens propres (ex : utilisation du compte de la société pour des dépenses personnelles).
- utilisé les biens ou le crédit de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé, au détriment de la société en difficulté.
- poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, l’exploitation déficitaire de la société qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la société.
- ou encore en cas de tenue d’une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière, ou en cas d'absence de comptabilité alors qu’elle est obligatoire.
Certains comportements spécifiques sont uniquement sanctionnés par l’interdiction de gérer :
- Absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal (45 jours),sans avoir demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation ;
- Omettre, sciemment et de mauvaise foi, d’informer un créancier de l’ouverture de la procédure collective dans une instance en cours, dans les 10 jours prévus à l’article L. 622‑22 du code de commerce : cette omission peut justifier une interdiction de gérer.
Principale conséquence en cas de condamnation : interdiction générale de diriger, gérer,administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise et toute personne morale pendant une certaine durée précisée par le tribunal (maximum 15 ans).
En cas de faillite personnelle, vous perdez également le droit de voter dans les assemblées de la société en procédure collective, ce droit étant exercé par un mandataire désigné par le tribunal.
Il est également possible d’ordonner la cession forcée des actions ou parts détenues par le dirigeant (article L653-9 du Code de Commerce).
Le tribunal qui prononce la faillite personnelle peut prononcer l'incapacité d'exercer une fonction publique élective. L'incapacité est prononcée pour une durée égale à celle de la faillite personnelle, dans la limite de cinq ans (article L653-10 du Code de Commerce).
Sanction pénale - Banqueroute
Il existe un risque de poursuite du ministère public pour délit de banqueroute si certains faits sont révélés au cours de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Elle suppose la caractérisation d’un ou plusieurs des faits limitativement énumérés par l’article L.654-2 du Code de commerce à savoir :
- le détournement ou la dissimulation d’actif (exemple : transférer des fonds de la société vers un compte personnel);
- l’augmentation frauduleuse du passif (exemple :contracter des engagements au nom de la société sans contrepartie réelle (ex :emprunt dont les fonds sont détournés ailleurs);
- le recours à des moyens ruineux pour retarder l’ouverture de la procédure (exemple : multiplier des emprunts à des conditions très défavorables (taux élevés, garanties excessives) uniquement pour “tenir” quelques semaines de plus) ;
- des irrégularités graves de comptabilité (comptabilité fictive, absence de tenue, ou tenue manifestement incomplète ou irrégulière).
Ces faits impliquent, selon les cas, un comportement intentionnel ou frauduleux, excluant la simple faute de gestion.
Les peines encourues sont de cinq ans d’emprisonnement et75 000 euros d’amende (C. com., art. L. 654-3), pouvant être portées à sept ans et 100 000 euros dans certaines hypothèses aggravées.
Pour les risques spécifiques à la procédure de liquidation judiciaire :
Sanction civile – Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif à l’encontre du dirigeant (article L.651-2 du Code de Commerce) ne peut être exercée qu’en liquidation judiciaire par le liquidateur ou le ministère public.
Elle suppose la démonstration d’une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif.
Contrairement à la banqueroute, il ne s’agit pas d’une sanction pénale : une simple faute de gestion suffit, et la sanction consiste à faire supporter au dirigeant tout ou partie de la dette de la société en liquidation judiciaire car il est estimé qu’une partie de cette dette est due en raison des agissements du dirigeant.
Exemple de fautes de gestion retenues justifiant une sanction en comblement de passif :
- poursuite d’une activité déficitaire sans perspective sérieuse de redressement ;
- absence de tenue ou tenue irrégulière de la comptabilité ;
- défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours;
- prélèvements personnels injustifiés ;
- absence de réaction face à une dégradation évidente de la trésorerie.
Risque particulier en cas de cautionnement du dirigeant :
Vous vous êtes porté caution pour votre société.
En liquidation judiciaire, vous ne bénéficiez d’aucune protection contrairement au cas de la procédure en redressement judiciaire.
Le créancier, bien souvent un établissement bancaire, peut après avoir déclaré sa créance à la procédure de liquidation, se retourner directement contre vous afin d’obtenir paiement des sommes dues dans les limites de votre engagement de caution.
Besoin d’y voir clair sur votre situation ?
Chaque situation est différente.
Avant d’agir, il est souvent utile d’identifier précisément vos risques pour éviter d’aggraver la situation.
J’interviens en droit des entreprises en difficulté et accompagne régulièrement des dirigeants confrontés à ces problématiques.
FAQ – Dépôt de bilan : quels risques pour le dirigeant ?
Que risque un dirigeant en cas de dépôt de bilan ?
Le dépôt de bilan n’entraîne pas automatiquement la responsabilité du dirigeant.
En revanche, en cas de faute de gestion, il peut être exposé à des sanctions civiles (faillite personnelle, interdiction de gérer), financières(responsabilité pour insuffisance d’actif) ou pénales (banqueroute).
Qu’est-ce que l’état de cessation des paiements ?
L’état de cessation des paiements correspond à la situation dans laquelle une entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Autrement dit, elle n’est plus en mesure de payer ses dettes arrivées à échéance avec sa trésorerie immédiatement mobilisable.
Cet état oblige le dirigeant à effectuer un dépôt de bilan dans un délai de 45jours, sauf ouverture d’une procédure de conciliation.
Le dirigeant doit-il payer les dettes après une liquidation judiciaire ?
En principe, non.
Le dirigeant n’est pas tenu des dettes sociales.
Toutefois, il peut être condamné à payer tout ou partie du passif en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, ou s’il s’est porté caution personnelle.
Quels sont les risques pour un dirigeant en liquidation judiciaire ?
En liquidation judiciaire, les principaux risques sont :
- une condamnation pour insuffisance d’actif,
- la mise en jeu de la caution personnelle,
- une interdiction de gérer,
- une faillite personnelle,
- des poursuites pénales en cas de banqueroute.
Quelle est la responsabilité du dirigeant en cas de redressement judiciaire ?
En redressement judiciaire, le dirigeant reste en principe en fonction.
Sa responsabilité peut toutefois être engagée en cas de faute de gestion ou de non-respect de ses obligations, notamment en cas de dépôt de bilan tardif.
Peut-on être interdit de gérer après un dépôt de bilan ?
Oui.
Le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer en cas de manquement du dirigeant, notamment en cas de dépôt de bilan tardif ou de comportements fautifs dans la gestion de la société.
Cette interdiction peut être prononcée pour une durée pouvant aller jusqu’à 15ans.
Que se passe-t-il en cas de dépôt de bilan tardif ?
Le dirigeant doit déclarer la cessation des paiements dans un délai de 45 jours.
En cas de retard, il s’expose à une interdiction de gérer, sauf s’il a sollicité l’ouverture d’une procédure de conciliation dans ce délai.
Le dirigeant caution peut-il être poursuivi après l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ?
Oui.
En cas de liquidation judiciaire, les créanciers peuvent agir directement contre la caution personnelle du dirigeant.
Il peut être tenu de payer sur son patrimoine personnel dans la limite de son engagement.
