Lorsqu’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte à l’encontre de votre société, vous n’êtes pas, en principe, personnellement tenu des dettes sociales. Mais plusieurs actions et sanctions peuvent être dirigées contre vous, en votre qualité de dirigeant.
Certaines émanent du mandataire ou du liquidateur judiciaire, d’autres du ministère public ou du tribunal. Cet article fait le point sur ce que vous risquez, une fois la procédure ouverte.
Pour un focus spécifique sur votre patrimoine personnel (biens propres, caution, cotisations URSSAF), voir aussi mon article « Dirigeant, êtes-vous exposé sur vos biens personnels en cas de difficulté de votre société ? ».
Le choix de la procédure conditionne en partie vos risques. En redressement judiciaire, la société poursuit son activité et vous restez en principe en fonction. En liquidation judiciaire, l’activité cesse et certaines actions — au premier rang desquelles la responsabilité pour insuffisance d’actif — deviennent possibles.
Sanction civile : la faillite personnelle et l’interdiction de gérer
La faillite personnelle est une sanction civile « disciplinaire » prononcée par le tribunal contre un dirigeant lorsque certains comportements graves sont constatés dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (articles L. 653-3 à L. 653-8 du code de commerce). Ces faits peuvent être, notamment, le fait d’avoir :
- disposé des biens de la société comme des siens propres (ex. : utilisation du compte de la société pour des dépenses personnelles) ;
- utilisé les biens ou le crédit de la société à des fins personnelles, ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle vous êtes intéressé, au détriment de la société en difficulté ;
- poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu’à la cessation des paiements ;
- tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière, ou omis de tenir une comptabilité alors qu’elle est obligatoire.
Certains comportements sont uniquement sanctionnés par l’interdiction de gérer :
- l’absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de 45 jours, sans avoir demandé l’ouverture d’une conciliation ;
- le fait d’omettre, sciemment et de mauvaise foi, d’informer un créancier de l’ouverture de la procédure dans une instance en cours, dans les 10 jours (article L. 622-22 du code de commerce).
Principale conséquence : une interdiction générale de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise et toute personne morale, pour une durée fixée par le tribunal (maximum 15 ans). En cas de faillite personnelle, vous perdez également votre droit de vote dans les assemblées de la société, exercé par un mandataire désigné par le tribunal ; le tribunal peut ordonner la cession forcée de vos actions ou parts (article L. 653-9 du code de commerce) et prononcer l’incapacité d’exercer une fonction publique élective, dans la limite de cinq ans (article L. 653-10 du code de commerce).
Sanction pénale : la banqueroute
Vous encourez un risque de poursuite du ministère public pour délit de banqueroute si certains faits sont révélés au cours de la procédure. Elle suppose la caractérisation d’un ou plusieurs des faits limitativement énumérés par l’article L. 654-2 du code de commerce, à savoir :
- le détournement ou la dissimulation d’actif (ex. : transférer des fonds de la société vers un compte personnel) ;
- l’augmentation frauduleuse du passif (ex. : engagements au nom de la société sans contrepartie réelle) ;
- le recours à des moyens ruineux pour retarder l’ouverture de la procédure (ex. : emprunts à des conditions très défavorables pour « tenir » quelques semaines de plus) ;
- des irrégularités graves de comptabilité (comptabilité fictive, absente, ou manifestement incomplète ou irrégulière).
Ces faits impliquent un comportement intentionnel ou frauduleux, excluant la simple faute de gestion. Les peines encourues sont de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (article L. 654-3 du code de commerce), portées à sept ans et 100 000 euros dans certaines hypothèses aggravées.
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif (spécifique à la liquidation)
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif (article L. 651-2 du code de commerce) ne peut être exercée qu’en liquidation judiciaire, par le liquidateur ou le ministère public. Elle suppose la démonstration d’une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif.
Contrairement à la banqueroute, ce n’est pas une sanction pénale : une faute de gestion suffit, et la sanction consiste à vous faire supporter tout ou partie de la dette de la société, dans la limite de l’insuffisance d’actif imputable à vos agissements. Exemples de fautes retenues :
- poursuite d’une activité déficitaire sans perspective sérieuse de redressement ;
- absence de tenue ou tenue irrégulière de la comptabilité ;
- défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de 45 jours ;
- prélèvements personnels injustifiés ;
- absence de réaction face à une dégradation évidente de la trésorerie.
Le détail de cette action du point de vue de votre patrimoine (faute simple désormais exclue, plafond, caractère facultatif, caution, URSSAF) est traité dans mon article sur l’exposition de vos biens personnels.
Besoin d’y voir clair sur votre situation ?
Chaque situation est différente. Avant d’agir, il est souvent utile d’identifier précisément vos risques pour éviter d’aggraver la situation. J’interviens en droit des entreprises en difficulté et accompagne régulièrement des dirigeants confrontés à ces problématiques.
Foire aux questions
Que risque un dirigeant en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ?
L’ouverture de la procédure n’engage pas automatiquement sa responsabilité. En cas de faute, il peut être exposé à des sanctions civiles (faillite personnelle, interdiction de gérer), à une action financière (responsabilité pour insuffisance d’actif) ou à des poursuites pénales (banqueroute).
Qu’est-ce que l’état de cessation des paiements ?
C’est la situation dans laquelle l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cet état oblige le dirigeant à déclarer la cessation des paiements dans un délai de 45 jours, sauf ouverture d’une conciliation.
Quelles sont les actions possibles contre le dirigeant en liquidation judiciaire ?
Principalement : la responsabilité pour insuffisance d’actif, l’interdiction de gérer, la faillite personnelle, et des poursuites pénales en cas de banqueroute.
Quelle est la responsabilité du dirigeant en redressement judiciaire ?
En redressement, le dirigeant reste en principe en fonction. Sa responsabilité peut toutefois être engagée en cas de faute de gestion ou de manquement à ses obligations, notamment un dépôt de bilan tardif.
Peut-on être interdit de gérer après l’ouverture d’une procédure ?
Oui. Le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer en cas de manquement, notamment un dépôt de bilan tardif ou des comportements fautifs de gestion, pour une durée pouvant aller jusqu’à 15 ans.
Que se passe-t-il en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements ?
Le dirigeant doit déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours. Passé ce délai, il s’expose à une interdiction de gérer, sauf s’il a sollicité une conciliation dans ce délai.
Pour aller plus loin
Cet article relève de mon axe d’expertise Entreprises en difficulté. Pour échanger sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous pour un premier échange gratuit de 20 minutes, en visio ou par téléphone.
