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Axe d'expertise

Recouvrement de créances : récupérer ce qui vous est dû.

Relance amiable, mise en demeure, injonction de payer, référé-provision, assignation, voies d'exécution : à chaque créance impayée, une stratégie graduée. J'accompagne les dirigeants à Paris et partout en France.

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Reconnaissez-vous votre situation ?

Un client important tarde à régler ses factures et vous le relancez vainement

Vous avez plusieurs petites créances éparpillées qui finissent par peser lourd dans votre trésorerie

Un client conteste la facture et refuse de payer (litige sur l'objet, le montant, la qualité)

Vous suspectez votre débiteur d'organiser son insolvabilité (cession d'actifs, transfert d'activité)

Votre débiteur vient d'être placé en procédure collective et vous devez déclarer votre créance

Une mise en demeure est restée sans effet, et vous hésitez sur la suite à donner

Un partenaire commercial a brutalement rompu une relation établie et vous subissez un préjudice financier

Vous avez besoin d'agir vite (référé-provision, saisie conservatoire) pour ne pas voir la créance s'évaporer

Quelles solutions pour récupérer votre créance ?

Voici quelques exemples de solutions que je mets en œuvre. À chaque dossier sa stratégie : je l'adapte en fonction du montant, du débiteur et de la relation que vous souhaitez préserver.

La relance amiable

Ce que c'est

Prise de contact directe avec le débiteur, sous votre nom ou le mien, pour demander le paiement avant toute escalade. Première étape de la stratégie graduée.

Pour qui

Créancier qui veut préserver la relation commerciale et donner une dernière chance avant judiciarisation.

Ce que ça donne

Un règlement spontané ou un échéancier négocié, sans coût de procédure ni rupture de la relation.

La mise en demeure

Ce que c'est

Courrier recommandé formel rappelant la créance, son fondement, et donnant un délai pour payer. Indispensable avant toute action judiciaire (point de départ des intérêts moratoires).

Pour qui

Débiteur qui n'a pas répondu à la relance amiable, ou qui doit comprendre que la procédure suivra à défaut.

Ce que ça donne

Dans la majorité des cas, le règlement intervient dans les jours qui suivent. À défaut, la mise en demeure prépare juridiquement les actions ultérieures.

L'injonction de payer

Ce que c'est

Procédure judiciaire simplifiée, non contradictoire, qui permet d'obtenir rapidement un titre exécutoire pour une créance certaine, liquide et exigible.

Pour qui

Créances claires, non sérieusement contestables (factures impayées, échéances de prêt).

Ce que ça donne

Une ordonnance d'injonction de payer en quelques semaines, avec laquelle on peut engager les voies d'exécution en l'absence d'opposition du débiteur.

Le référé-provision

Ce que c'est

Procédure judiciaire d'urgence permettant d'obtenir rapidement le paiement provisionnel d'une créance non sérieusement contestable, même en l'absence de jugement au fond.

Pour qui

Créancier qui ne peut attendre une procédure au fond et dont la créance est solide.

Ce que ça donne

Une décision en quelques semaines, exécutoire immédiatement, qui débloque la trésorerie.

L'assignation au fond

Ce que c'est

Procédure judiciaire contradictoire, ouverte quand la créance est contestée ou que les procédures simplifiées ne sont pas adaptées (rupture brutale, contentieux commercial complexe, dommages-intérêts).

Pour qui

Litiges plus complexes (qualification de la créance, contestation sérieuse, demande de réparation au-delà du simple recouvrement).

Ce que ça donne

Un jugement au fond, qui tranche définitivement le litige et permet d'engager les voies d'exécution.

Les voies d'exécution

Ce que c'est

Ensemble des procédures permettant de faire exécuter un titre exécutoire (saisie-attribution sur compte bancaire, saisie-vente, saisie immobilière).

Pour qui

Créancier muni d'un titre (jugement, ordonnance d'injonction de payer, acte notarié) face à un débiteur qui ne paie toujours pas.

Ce que ça donne

La récupération effective de la créance par la contrainte, avec l'appui d'un commissaire de justice.

Comment je vous accompagne

Évaluation de la créance et choix de la stratégie

Évaluation de la créance : son montant, son ancienneté, les éléments de preuve disponibles (contrat, factures, bons de commande), la solvabilité du débiteur. Sur cette base, nous définissons ensemble la stratégie la plus efficace : amiable lorsque la relation peut être préservée, judiciaire lorsque l'urgence ou le comportement du débiteur l'imposent.

Mise en œuvre

Selon la voie retenue : relance amiable, mise en demeure, injonction de payer, référé-provision, assignation au fond ou saisine immédiate des voies d'exécution si un titre existe déjà. Vous restez décisionnaire à chaque étape ; je mène la procédure en première ligne et coordonne avec le commissaire de justice si nécessaire.

Suivi jusqu'au paiement effectif

Suivi du dossier jusqu'au règlement effectif de la créance. Je vous tiens informé(e) en continu, et reste mobilisée tant que la créance n'est pas réglée — y compris dans la phase d'exécution.

Le mode de facturation dépend du dossier (montant, complexité, voie choisie). Nous le définissons ensemble dès le premier rendez-vous, pour vous donner une visibilité claire dès le départ.

Exemples d'accompagnement

Recouvrement de créances

Compte courant d'associé : recouvrement et sortie du capital

Montant recouvré
70 K€
Contexte

Associée majoritaire d'un restaurant ayant apporté 80 000 € en compte courant. L'analyse des bilans a révélé que la société avait consenti des prêts dont le bénéficiaire réel était le gérant — et non la société — et que ces sommes avaient pourtant été imputées en diminution du compte courant de ma cliente.

Intervention

Phase judiciaire : assignation au fond et condamnation à 80 000 €. Phase d'exécution : saisies bancaires (12 000 € recouvrés). Phase d'appel : incident de radiation pour défaut d'exécution. Médiation : négociation transactionnelle aboutissant à un accord global combinant remboursement du compte courant et sortie de ma cliente du capital.

Résultat

Remboursement effectif de 70 000 € au titre du compte courant d'associé et cession de l'intégralité des actions de ma cliente, au nominal — soit une sortie complète et indemnisée du capital de la société.

Recouvrement de créances

Quand l'attente coûte cher : référé-provision rattrapé par la procédure collective

Délai avant la procédure collective
2 semaines
Contexte

Entreprise cliente sollicitant le cabinet pour le recouvrement de plusieurs factures impayées depuis plus de deux ans auprès d'un de ses clients. La situation financière du débiteur paraissait alors se dégrader rapidement, créant une urgence.

Intervention

Action en urgence : assignation en référé-provision afin de tenter d'obtenir rapidement un titre exécutoire. Surveillance de la débitrice. Pivot procédural à l'ouverture du redressement : la société ayant été placée en redressement judiciaire deux semaines après l'assignation, le référé-provision n'a pas pu prospérer en raison de la règle de l'arrêt des poursuites individuelles. Réorientation immédiate vers la déclaration de la créance.

Résultat

Créance conservée et déclarée dans la procédure collective, le client se trouvant ainsi en mesure de bénéficier de toute distribution ultérieure (plan d'apurement ou répartition de liquidation).

Ce dossier illustre l'importance d'agir vite face à un débiteur dont la situation se dégrade. Le référé-provision, voie rapide pour obtenir un titre exécutoire, ne peut plus prospérer une fois la procédure collective ouverte : la règle de l'arrêt des poursuites individuelles s'y oppose. Réagir tôt permet d'utiliser cet outil utilement — voire d'éviter d'avoir à se contenter, comme ici, d'une simple déclaration de créance.

Les exemples présentés sont anonymisés et synthétisés à partir de dossiers traités par le cabinet. Ils ne préjugent en rien du résultat de votre situation, qui dépend de circonstances qui lui sont propres.

Maître Sandrine JANIN-GADOUX, avocate en recouvrement de créances à Paris
Qui vous accompagne

Une avocate dédiée au recouvrement de créances

Maître Sandrine JANIN-GADOUX

Avocate au barreau de Paris depuis 2016, j'ai exercé pendant neuf années en cabinets d'affaires parisiens reconnus en contentieux commercial. Trois compétences me permettent d'aborder le recouvrement avec efficacité : la maîtrise de la séquence procédurale (de la relance amiable aux voies d'exécution), la connaissance du contentieux commercial (créances contestées, rupture brutale), et l'articulation avec les procédures collectives. Formée à la négociation raisonnée, je privilégie les solutions amiables chaque fois qu'elles permettent de récupérer la créance sans rompre la relation commerciale.

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