Le choix de la forme juridique est une étape cruciale au moment de la création de sa société.
Les formes les plus couramment utilisées sont la SARL (société à responsabilité limitée) ou la SAS (société par actions simplifiée).
L’avantage de ces deux formes juridiques repose principalement sur le fait que la responsabilité des associés est limitée au de leurs apports (articles L223-1 et L227-1 du Code de commerce).
Ainsi, en cas de difficultés financières de la société, les associés ne supportent les pertes de cette dernière qu’à concurrence de leur apport. Il n’est pas possible pour un créancier de saisir leurs biens propres.
Il convient de s’attarder sur les différences entre ces deux formes afin de vous aider à choisir la structure la plus adaptée à vos besoins.
Quelle forme juridique pour quel profil d’association ?
L’avantage de la SAS : une grande liberté et une certaine opacité sur l’actionnariat
La SAS permet une grande liberté statutaire et d’adapter pleinement les statuts aux besoins des actionnaires.
Les changements d’actionnaires n’apparaissent pas dans les statuts, permettant ainsi une certaine opacité.
Le président peut-être une personne morale.
Cette structure est plus adaptée aux projets évolutifs, aux start-ups et aux investisseurs.
L’avantage de la SARL : un cadre plus protecteur pour les associés et plus transparent concernant la détention des parts sociales
L’organisation de la SARL est encadrée par la loi et laisse peu de marge de manœuvre pour adapter les statuts.
Les règles relatives à la prise de décision des associés sont encadrées par la loi et ne peuvent être librement fixées par ces derniers.
Le gérant doit être une personne physique.
Cette forme juridique convient parfaitement aux petites et moyennes entreprises familiales.
Quelles sont les principales différences entre la SAS et la SARL ?
Sur le régime social et fiscal des dirigeants
Pour les SARL : le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non-salariés(TNS) pour la sécurité sociale, tandis que le gérant minoritaire ou égalitaire est associé salarié.
Bien que fiscalement la rémunération du gérant d’une SARL soit toujours assimilée à un salaire, les règles d’évaluation des avantages en nature diffèrent.
Le taux global des cotisations sociales (hors retraite complémentaire facultative) est généralement autour de 45% à 47% du revenu net.
En outre, peu importe la rémunération perçue, un minimum de cotisation est dû même en l’absence de rémunération (affiliation obligatoire au régime d’assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et soumis, même en l’absence de revenus professionnels, au paiement des cotisations forfaitaires minimales prévues par ce régime).
Le gérant majoritaire ne bénéficie pas de l’assurance chômage.
Pour les SAS : le Président de SAS est obligatoirement assimilé salarié et soumis au régime général de la sécurité sociale au titre de son mandat social. Le taux global des cotisations sociales est généralement de 65% à 80% du salaire net.
Le salaire brut est assimilé à celui d’un salarié classique mais sans bénéficier de l’assurance chômage sauf en cas de cumul avec un contrat de travail effectif.
A titre d’exemple :
Pour une rémunération de dirigeant de SARL de 2.500 euros net, le coût total du versement de cette rémunération pour la société serait d’environ 3.600 euros alors que pour un dirigeant de SAS, le coût total serait d’environ 4.500 euros.
Sur les conséquences du choix de la société pour le dirigeant en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
En SARL : les cotisations dues par le dirigeant majoritaire sont des dettes personnelles et non des dettes de la société. Ces dernières sont généralement cependant prises en charge par la société.
Les cotisations sociales personnelles du gérant majoritaire restant dues en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Ce dernier ne peut pas opposer l’existence d’une procédure collective de sa société pour ne pas les payer avec ses propres deniers.
En SAS : les cotisations dues au titre du régime général sont à la charge de la société et non du dirigeant à titre personnel, sauf situations exceptionnelles.
Aucune action de recouvrement des cotisations personnelles du dirigeant n’est possible en cas de dettes dues à ce titre avant l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre du dirigeant.
Sur le paiement de dividendes
Le paiement de dividendes aux associés d’une société repose sur l’adoption d’une décision de l’assemblée générale des associés après approbation des comptes et affectation du résultat.
La fiscalité varie selon la forme juridique de la société.
Le paiement de dividendes coûte plus cher en charges sociales dans une SARL qu’en SAS lorsque le bénéficiaire est un gérant majoritaire car la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant est soumise aux cotisations sociales des indépendants, en plus des prélèvements sociaux (17,2 %) et de l’impôt sur le revenu.
Ainsi, la distribution de dividendes est généralement moins coûteuse pour les dirigeants lorsque ces derniers sont en SAS plutôt qu’en SARL.
Sur la fiscalité de la société
Les SAS et SARL sont toutes les deux par principe soumises à l’impôt sur les sociétés sur leurs bénéfices.
Les règles de détermination du bénéfice imposable sont identiques pour les deux formes sociales.
Sur le régime des associés/actionnaires
Pour les SARL : le fonctionnement est rigide et une protection légale renforcée existe pour les associés minoritaires par rapport à une SAS.
Pour les SAS : souplesse maximale. Il est cependant important de faire attention à la rédaction des statuts afin d’éviter un déséquilibre au détriment de certains associés.
Sur la transmission et l’entrée de nouveaux associés
Pour les SARL : la cession de parts sociales à des tiers est soumise à l’agrément des associés représentant au moins la moitié des parts sociales (accord de la majorité des associés pour la cession).
La cession entre associés, conjoints, ascendants et descendants est en principe libre mais les statuts peuvent également prévoir un agrément.
Pour les SAS : les transmissions des actions sont, sauf dispositions spéciales prévues par les statuts de la société ou par un pacte d’actionnaires, libres. En pratique, cela n’est quasiment jamais le cas. Des dispositions spécifiques sont la plupart du temps prévues.
Quels sont les critères à retenir pour faire un choix définitif ?
Le choix de la forme juridique dépend des objectifs, du projet et du profil des associés.
Le choix dépend notamment :
- du régime social du dirigeant privilégié ;
- du choix de la rémunération du dirigeant (« salaire » ou rémunération en dividendes) ;
- de la simplicité et de la souplesse attendues ;
- de l’évolution prévisible de la société ;
- du nombre d’associés et de leur implication dans la gestion.
Le Cabinet SJG AVOCAT intervient régulièrement auprès d’entrepreneurs afin de pouvoir les aider de façon utile dans leur choix et rédiger l’ensemble des documents nécessaires à la création de leur société et les aiguille sur l’utilité de la rédaction d’un pacte d’actionnaires.
Le Cabinet SJG AVOCAT travaille également en étroite collaboration avec des experts-comptables, permettant ainsi de pouvoir réaliser un premier entretien concomitamment avec un expert-comptable pour répondre à l’ensemble des problématiques posées.
